Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (EULA, Terms of Use) applicables à l'utilisation de l'application mobile Sellier éditée par Pierre Debski, sous la dénomination commerciale dkp-consult.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile Sellier, éditée par Pierre Debski, sous la dénomination commerciale dkp-consult (Entreprise individuelle, Allée des Muguets 16, 4600 Visé - Belgique, numéro d'entreprise BCE BE0800491510), ci-après « l'éditeur ».

En téléchargeant ou en utilisant l'application Sellier, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Sellier, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur dans ce cadre.

Accès et inscription

Conditions d'accès

L'application Sellier est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible (iOS). Une première génération offerte par mois permet d'utiliser l'app gratuitement. Certaines fonctionnalités requièrent un abonnement payant.

Inscription

• Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l'application.
• Vous devez fournir une adresse email valide.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Services proposés

L'application Sellier propose les services suivants :

• Génération de visuels professionnels à partir d'une photo de vêtement (fond, lumière, cadrage).
• Choix parmi plusieurs styles de rendu (studio, lifestyle, mannequin, selfie miroir).
• Galerie personnelle pour retrouver et télécharger ses photos.
• Export haute qualité pour Vinted et autres marketplaces.

Sellier se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, tout ou partie des services, sans préavis ni indemnité.

Abonnements et paiements

Version gratuite

La version gratuite permet une génération d'image par mois. Cette version est accessible sans limite de durée.

Sellier Pro

L'abonnement Sellier Pro débloque les fonctionnalités payantes :

• Jusqu'à 80 générations par mois (formule mensuelle) ou 20 générations par semaine (formule hebdomadaire)
• Sans filigrane Sellier sur vos photos
• Tous les styles disponibles

Génération à l'unité

Sans abonnement, ou une fois votre quota atteint, vous pouvez acheter une génération à l'unité (achat ponctuel non renouvelable) au tarif affiché dans l'application.

Les prix sont affichés TTC, toutes taxes applicables incluses selon la boutique. Le paiement s'effectue via l'App Store (Apple).

Renouvellement automatique

• Le paiement est géré par Apple via votre compte App Store.
• L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple : Réglages, votre nom, Abonnements.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription d'un abonnement ou achat d'une génération à l'unité), sans avoir à motiver votre décision (article VI.47 du Code de droit économique belge, ou dispositions équivalentes de votre pays de résidence).

Les achats étant encaissés par Apple, le remboursement s'obtient par la procédure de remboursement d'Apple : sur reportaproblem.apple.com ou depuis l'historique d'achats de votre compte Apple, en sélectionnant l'achat concerné puis « Demander un remboursement ». Vous pouvez aussi nous informer de votre rétractation à contact@sellier.app ; nous vous aiderons dans cette démarche.

Résiliation et suppression de compte

Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte Apple. L'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période payée.

Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Cette action est irréversible : vos identifiants (email, nom, connexion) sont effacés immédiatement, vos photos, générations et autres données personnelles dans l'heure, et au plus tard sous 30 jours. Seuls les achats payés sont conservés, sans donnée permettant de vous identifier, pour nos obligations comptables.

Important : vous devez annuler votre abonnement avant de pouvoir supprimer votre compte. Sous réserve du droit de rétractation décrit ci-dessus, la période d'abonnement en cours n'est pas remboursée.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de l'application Sellier, incluant notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, algorithmes et logiciels, est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les contenus que vous créez (photos uploadées, photos générées) restent votre propriété. En utilisant l'application, vous accordez à Sellier une licence d'utilisation de ces données uniquement dans le cadre du fonctionnement de l'application.

Limitation de responsabilité

Sellier met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Cependant, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la qualité parfaite des photos générées.

Important : les rendus générés peuvent contenir des imperfections. L'utilisateur reconnaît utiliser ces visuels sous sa responsabilité exclusive, notamment lors de leur publication sur des marketplaces.

Sellier ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application.
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques.
• De la perte de données en cas de suppression de compte ou de problème technique.
• Des éventuels litiges entre l'utilisateur et une marketplace tierce (Vinted, Vestiaire, etc.).

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

Le site sellier.app mesure son audience avec PostHog, sous-traitant dont les données sont hébergées dans l'Union européenne. Rien n'est envoyé avant votre choix dans le bandeau ; un cookie n'est déposé qu'avec votre accord, et sans accord les visites sont comptées sans cookie. Le détail figure dans la section « Cookies et traceurs » de la Politique de Confidentialité.

Modification des CGU

Sellier se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Responsabilité d'Apple Inc.

Apple Inc. n'est pas partie au contrat entre l'utilisateur et Sellier, et n'est pas responsable de la fourniture, du support ou du contenu de l'application Sellier. Toute réclamation ou demande d'assistance doit être adressée directement à Sellier.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous à contact@sellier.app.

À défaut d'accord amiable, si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les juridictions belges ou celles de l'État de votre domicile, et l'éditeur ne peut agir contre vous que devant les juridictions de l'État de votre domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis »). Si vous résidez hors de l'Union européenne, les règles de compétence impératives de votre pays s'appliquent.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Si votre réclamation auprès de l'éditeur n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), qui traite les litiges de consommation ou les transmet à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Questions ?

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à contact@sellier.app.

English summary

These Terms of Use (EULA) govern the use of the Sellier mobile app. By using the app, you agree to our Terms and Privacy Policy.

Sellier is responsible for the app content, not Apple Inc. Subscriptions renew automatically unless canceled at least 24 hours before the end of the billing period.

You can manage your subscription in your Apple account settings (Settings, your name, Subscriptions).

If you are a consumer, you have a 14-day right of withdrawal from the purchase, exercised through Apple's refund procedure (reportaproblem.apple.com). These Terms are governed by Belgian law, without prejudice to the mandatory consumer protections of your country of residence. Consumer disputes may be referred to the Belgian Consumer Mediation Service.